Dernière mise à jour : 20 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
MERLINVEST
SASU – Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €
SIREN : 989 128 616
SIRET : 989 128 616 00012
RCS Aix-en-Provence : 989 128 616
N° TVA intracommunautaire : FR78 989128616
Siège social : 1395 avenue de la Méditerranée, 13180 Gignac-la-Nerthe, France
Email : contact@merlinvest.art
Site internet : https://merlinvest.art
Ci-après désignée « MERLINVEST ».
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de MERLINVEST et de ses clients dans le cadre notamment :
Elles s’appliquent aux commandes conclues directement avec MERLINVEST, notamment depuis le site https://merlinvest.art, par email, par devis, bon de commande ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiques aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions identifiées comme applicables aux professionnels concernent les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Des conditions particulières figurant sur un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat de location peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent.
MERLINVEST présente les caractéristiques essentielles des œuvres proposées à la vente ou à la location avec le plus grand soin possible.
Les informations peuvent notamment comprendre :
De nombreuses œuvres commercialisées par MERLINVEST sont des pièces uniques.
En conséquence, leur remplacement par une œuvre strictement identique peut être matériellement impossible.
Lorsqu’une œuvre a été vendue simultanément ou n’est exceptionnellement plus disponible malgré son affichage sur le site, MERLINVEST en informe le client dans les meilleurs délais.
Toute somme éventuellement versée au titre de l’œuvre indisponible est alors remboursée, sauf si le client accepte expressément une autre solution.
MERLINVEST apporte un soin particulier aux photographies et représentations des œuvres.
Toutefois, des différences de perception peuvent résulter notamment :
Ces différences de représentation ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité lorsque les caractéristiques essentielles de l’œuvre ont été correctement présentées au client.
Lorsque la couleur, la matière ou l’état d’une œuvre constitue un élément déterminant de son choix, le client est invité à solliciter des photographies complémentaires, une vidéo ou, lorsque cela est possible, une présentation physique de l’œuvre avant son acquisition.
MERLINVEST communique au client les informations dont elle dispose concernant l’identité de l’artiste, l’origine et les caractéristiques de l’œuvre.
Lorsque cela est prévu pour l’œuvre concernée, celle-ci peut être accompagnée :
La présence d’un certificat d’authenticité est précisée dans la présentation de l’œuvre ou lors de la commande lorsqu’un tel certificat existe.
Les offres portant sur des œuvres uniques sont valables tant que celles-ci demeurent disponibles.
Une œuvre peut également être présentée simultanément :
Dans l’hypothèse exceptionnelle de commandes simultanées portant sur une même œuvre unique, la priorité est accordée à la première commande définitivement confirmée conformément aux présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises applicable à la transaction est communiqué avant la conclusion du contrat.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être exprimés hors taxes, la TVA applicable étant alors ajoutée selon les règles en vigueur.
Sauf mention contraire, les prix des œuvres ne comprennent pas nécessairement :
Ces frais sont communiqués au client avant la validation définitive de la commande lorsqu’ils sont applicables.
En raison des dimensions, de la valeur ou de la fragilité de certaines œuvres, le transport peut faire l’objet d’une tarification spécifique.
Une commande peut être formalisée notamment :
Le client doit vérifier les caractéristiques de l’œuvre ou de la prestation, son prix et les éventuels frais annexes avant de confirmer sa commande.
Lorsqu’un dispositif de commande en ligne est proposé, le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant sa validation définitive.
Lorsque la commande implique un paiement, sa validation est présentée de manière à informer sans ambiguïté le client qu’elle entraîne une obligation de paiement.
La réception automatique d’une demande de commande ne vaut pas nécessairement confirmation définitive de disponibilité d’une œuvre unique.
La commande est définitivement acceptée après vérification de la disponibilité de l’œuvre et confirmation adressée par MERLINVEST.
MERLINVEST peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
Les moyens et conditions de paiement applicables sont indiqués lors de la commande, sur le devis ou sur la facture.
Selon les transactions, le paiement peut notamment être effectué par les moyens proposés par MERLINVEST au moment de la commande.
Sauf accord particulier, le paiement doit être effectué selon l’échéancier indiqué sur le devis, le bon de commande ou la facture.
Lorsqu’un acompte est expressément prévu dans le devis ou le bon de commande, celui-ci constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu’il existe.
Lorsqu’une solution de paiement ou de financement est proposée par un organisme partenaire, les conditions propres à ce partenaire s’appliquent au contrat de financement.
La vente ou la location peut être conditionnée à l’acceptation définitive du financement lorsqu’une telle condition est expressément prévue.
MERLINVEST ne saurait garantir l’acceptation d’une demande de financement par un organisme tiers.
MERLINVEST conserve la propriété de l’œuvre ou du produit vendu jusqu’au paiement intégral du prix et, le cas échéant, des frais annexes dus par le client.
Cette disposition ne fait pas obstacle, pour les consommateurs, aux règles légales relatives au transfert des risques.
Les modalités de livraison sont déterminées en fonction notamment :
La livraison peut être réalisée par MERLINVEST ou par un transporteur spécialisé ou généraliste.
Le délai ou la date prévisionnelle de livraison est communiqué au client avant la conclusion de la commande.
À défaut de délai convenu avec un consommateur, la livraison intervient conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse et des informations communiquées pour la livraison.
Il doit également informer MERLINVEST, avant la commande, de toute difficulté susceptible d’affecter la livraison d’une œuvre volumineuse, notamment :
Les éventuels frais supplémentaires résultant d’informations incorrectes ou incomplètes peuvent être facturés au client lorsqu’ils lui sont imputables et lui ont été préalablement communiqués ou acceptés.
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et, lorsque cela est possible, de l’œuvre.
En cas de dommage apparent lié au transport, il est recommandé :
Ces recommandations ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque le client est un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par MERLINVEST, les dispositions légales particulières applicables au transfert des risques demeurent applicables.
Certaines œuvres peuvent être livrées à l’étranger sous réserve de faisabilité.
Les éventuels :
peuvent être à la charge du client lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Les conditions correspondantes sont précisées avant la commande autant que nécessaire.
Certaines œuvres ou certains biens culturels peuvent être soumis à des règles particulières d’exportation ou d’importation.
La réalisation de la transaction demeure alors subordonnée à l’obtention des autorisations légalement requises.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance entre MERLINVEST et un consommateur, notamment par internet, téléphone ou email, le consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente d’une œuvre ou d’un bien, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
La demande peut être adressée à :
contact@merlinvest.art
ou par courrier à :
MERLINVEST
1395 avenue de la Méditerranée
13180 Gignac-la-Nerthe
France
La décision de se rétracter doit être adressée avant l’expiration du délai légal.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour restituer ou expédier l’œuvre.
Sauf disposition contraire expressément proposée par MERLINVEST, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Compte tenu de la nature, des dimensions, de la valeur ou de la fragilité de certaines œuvres, celles-ci peuvent ne pas pouvoir être retournées normalement par voie postale.
Lorsque tel est le cas, le coût du retour ou une estimation raisonnable de celui-ci est communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Le consommateur doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires afin d’assurer la protection de l’œuvre pendant son retour.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En cas de rétractation valablement exercée, MERLINVEST rembourse les sommes dues conformément à la réglementation, y compris les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans les conditions prévues par la loi.
MERLINVEST peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Il peut notamment être exclu pour une œuvre ou un bien réalisé spécialement selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services débute avant l’expiration du délai de rétractation, les règles légales applicables à l’exécution anticipée du service sont mises en œuvre.
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsqu’il a donné son accord préalable exprès et reconnu cette conséquence, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance ne s’applique pas de la même manière à une acquisition conclue physiquement dans un showroom, une galerie, une foire, un salon ou un autre établissement commercial, sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables à la situation concernée.
À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit légal de rétractation est applicable.
À l’attention de :
MERLINVEST
1395 avenue de la Méditerranée
13180 Gignac-la-Nerthe
France
contact@merlinvest.art
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Œuvre, bien ou prestation concerné(e) :
……………………………………………………………………
Commandé(e) le :
……………………………………………………………………
Reçu(e) le :
……………………………………………………………………
Nom du consommateur :
……………………………………………………………………
Adresse du consommateur :
……………………………………………………………………
Date :
……………………………………………………………………
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
……………………………………………………………………
MERLINVEST demeure tenue des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs, notamment :
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi.
Selon la nature du bien et les circonstances, celles-ci peuvent comprendre sa réparation ou son remplacement.
Dans le cas particulier d’une œuvre d’art unique, le remplacement par une œuvre strictement identique peut être matériellement impossible. Les autres remèdes prévus par la réglementation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque leurs conditions sont réunies, demeurent applicables.
La mise en œuvre de la garantie légale est effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour mettre en œuvre les garanties légales :
MERLINVEST
1395 avenue de la Méditerranée
13180 Gignac-la-Nerthe
Email : contact@merlinvest.art
Les présentes dispositions ne limitent aucun des droits impératifs accordés au consommateur par la réglementation.
Certaines caractéristiques d’une œuvre résultent de sa technique de création, de ses matériaux ou de son ancienneté.
Peuvent notamment être inhérents à l’œuvre :
Lorsqu’elles ont été portées à la connaissance de l’acheteur avant la vente et qu’elles correspondent à la nature ou à la description de l’œuvre, ces caractéristiques ne constituent pas en elles-mêmes un défaut.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur.
L’acquisition d’une œuvre d’art entraîne le transfert de propriété du support matériel de l’œuvre dans les conditions prévues par le contrat.
Elle n’entraîne aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle de l’artiste.
Sauf autorisation expresse du titulaire des droits, l’acquéreur ne peut notamment :
Les droits moraux et patrimoniaux de l’auteur demeurent régis par le Code de la propriété intellectuelle.
La photographie d’une œuvre et sa publication sur des supports publics ou commerciaux doivent respecter les droits de l’artiste et, le cas échéant, les autorisations nécessaires.
Lorsqu’une œuvre est proposée en location ou mise à disposition, les conditions particulières indiquent notamment :
La location n’entraîne aucun transfert de propriété.
Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer une conservation raisonnable de l’œuvre et à respecter les éventuelles recommandations spécifiques communiquées par MERLINVEST.
Il doit notamment éviter d’exposer l’œuvre à des conditions manifestement susceptibles de l’endommager, telles que :
Lorsque la nature ou la valeur de l’œuvre le justifie, son déplacement hors du lieu convenu peut être soumis à l’accord préalable de MERLINVEST.
Le client ne peut céder, sous-louer, prêter ou mettre à disposition d’un tiers une œuvre louée sans accord préalable lorsque le contrat de location l’interdit.
Toute perte, vol, détérioration ou sinistre affectant une œuvre louée doit être signalé sans délai à MERLINVEST.
Les responsabilités et indemnisations éventuelles sont déterminées conformément au contrat de location, aux assurances souscrites et aux règles de droit applicables.
À l’expiration de la location, l’œuvre doit être restituée dans l’état correspondant à son usage normal, sous réserve de son vieillissement naturel.
Les éventuelles dégradations imputables au client et excédant l’usure normale peuvent donner lieu à réparation ou indemnisation dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable.
MERLINVEST peut proposer des prestations de conseil portant notamment sur :
Sauf engagement exprès contraire, ces prestations constituent une obligation de moyens.
MERLINVEST ne garantit notamment :
Une œuvre d’art ne doit donc pas être considérée comme un placement dont la rentabilité ou la liquidité seraient garanties par MERLINVEST.
Des informations générales peuvent être communiquées concernant les dispositifs fiscaux, comptables ou financiers susceptibles de concerner l’acquisition ou la location d’œuvres d’art.
Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable individualisée.
L’applicabilité d’un régime fiscal dépend notamment :
Il appartient au client de faire valider, si nécessaire, sa situation par son expert-comptable, son avocat, son conseil fiscal ou tout autre professionnel compétent.
MERLINVEST ne garantit donc aucun avantage fiscal particulier en dehors des engagements expressément pris et des dispositions légales applicables.
En sa qualité de professionnel intervenant sur le marché de l’art, MERLINVEST est susceptible d’être soumise aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
MERLINVEST peut notamment être amenée à demander au client :
Ces contrôles sont notamment susceptibles de s’appliquer aux transactions ou séries de transactions liées atteignant les seuils prévus par la réglementation, notamment 10 000 € pour certaines opérations du marché de l’art.
MERLINVEST peut suspendre ou refuser une opération lorsque les vérifications légalement requises ne peuvent être effectuées ou lorsque la réglementation lui impose de ne pas réaliser la transaction.
MERLINVEST répond de l’exécution de ses obligations conformément aux règles de droit applicables.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement faire l’objet d’une telle limitation.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l’événement.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la réglementation applicable.
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux clients professionnels.
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture, le paiement intervient à l’échéance convenue entre MERLINVEST et le client professionnel dans les limites prévues par la réglementation.
Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le taux appliqué ne pourra en tout état de cause être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent cette indemnité, MERLINVEST peut demander une indemnisation complémentaire sur justification dans les conditions prévues par la loi.
Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité de MERLINVEST disponible sur :
https://merlinvest.art
Pour toute question relative aux données personnelles :
contact@merlinvest.art
En cas de difficulté concernant une commande, une œuvre, une location ou une prestation, le client est invité à contacter en priorité MERLINVEST afin de rechercher une solution amiable :
MERLINVEST
1395 avenue de la Méditerranée
13180 Gignac-la-Nerthe
France
Email : contact@merlinvest.art
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MERLINVEST et en l’absence de solution amiable satisfaisante, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MERLINVEST, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION DE MERLINVEST À UN MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Les conditions de saisine sont précisées sur le site du médiateur concerné.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, cette disposition ne les prive pas de la protection résultant des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les litiges opposant MERLINVEST à un client professionnel, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de MERLINVEST, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
MERLINVEST peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa conclusion.
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
MERLINVEST
SASU au capital de 5 000 €
SIREN : 989 128 616
SIRET : 989 128 616 00012
RCS Aix-en-Provence : 989 128 616
TVA intracommunautaire : FR78 989128616
1395 avenue de la Méditerranée
13180 Gignac-la-Nerthe
France
Email : contact@merlinvest.art
Site internet : https://merlinvest.art
